Informations législatives

Directives Européennes: 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE et suivantes. Reprises par la législation nationale dans tous les pays européens. En Italie par le D.L.vo n° 626 du 19 septembre 1994 et suivants :

 - Amélioration de la sécurité et de la santé des salariés sur le lieu de travail
- Obligation de l’employeur de fournir à ses travailleurs des équipements de protection individuelle
- Ces mêmes E.P.I. doivent être conformes à la directive 89/686/CEE

Directive Européenne 89/686/CEE du Conseil en date du 21 décembre 1989 et suivantes. Reprises par la législation nationale dans tous les pays européens. En Italie par les D.L.vo du 4 décembre 1992 n° 475 et suivants :

- Définition et exigences principales des E.P.I. et leur classification en trois catégories.
- Procédure de Certification CE.
- Marquage CE.
- Obligations de contrôle

Les normes européennes EN :

- Ensemble des exigences techniques émises par le CEN (Comité Européen de Normalisation)
La jurisprudence, reprise dans diverses sentences de plusieurs Pays Européens

 Principe d’équivalence entre volontaires et salariés:
- “…..qui fait intervenir une autre personne lors d’un travail dangereux, non sur base d’un rapport de travail (subordonné), mais d’amitié et de reconnaissance, est également tenu d’adopter toutes les précautions de sécurité et de protection et, en cas de manquement ayant pour conséquence le décès de la personne concernée, serait accusé d’homicide involontaire…"
“….Sans aucun fondement le fait que la victime soit ou non un salarié de l’employeur…“

Principe de responsabilité de l’employeur et du responsable opérationnel
pour l’utilisation effective de l’E.P.I. par le salarié ou le volontaire
(Cass. Pen IV sez., 27 Février 1987, Riv. pen. 1987, 736) L'entrepreneur …..ne
s’acquitte pas de sa tâche simplement en mettant à disposition des moyens de protection
et en donnant des ordres, mais a le devoir de veiller à l’utilisation correcte et constante
de la part des salariés, des équipements mis à leur disposition…..
le responsable opérationnel..( 21 Juin 1988, Cass. pen. 1989, 1091 (s.m.), Riv. pen. 1989, 377;
Just. Pénale 1989, II, 362 (s.m.), partage avec l’employeur…, les charges
et la responsabilité en matière de sécurité sur le lieu de travail et de protection du personnel
employé…..

Il est donc conseillé à l’employeur de choisir des équipements qui, en plus d’être destinés à la protection des risques attentivement et anticipativement évalués, permettent un contrôle aisé de l’utilisation effective de ces mêmes équipements de la part du travailleur ou du volontaire, ou mieux encore, que l’utilisation effective soit pratiquement automatique et inévitable. En définitive, une solution est d’autant plus fiable si les éléments protecteurs sont incorporés dans l’équipement de base et l’est d’autant moins si les éléments protecteurs sont séparés et soumis au libre arbitre du travailleur de les revêtir ou non.
 

Les schémas récapitulatifs de la directive européenne 89/686/CEE, reprise dans la législation italienne par le D.L.vo n°475, et des principales normes EN sont présentés à d’autres endroits de cette brochure.